Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Bazin, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4389
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».
Exposé sommaire :
Il convient d’assouplir les dispositions prévues dans ce texte. En effet, un particulier employeur peut être laissé juge des personnes qu’il accepte de recevoir chez lui, soit parce qu’il est lui-même vacciné ou immunisé, soit parce qu’il fait confiance en la personne qu’il emploie qui prend toutes les précautions sanitaires nécessaires.
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