Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 502 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 4389
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter une nouvelle fois sur l’utilisation des fichiers de santé. Ce projet de loi en élargit encore les finalités et les personnes pouvant y accéder. Au fur et à mesure des projets de loi nous nous éloignons de plus en plus de la promesse du Gouvernement de protéger nos données personnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.