Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 519 (Tombe)

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Mirallès, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, Mme Riotton.

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Texte de loi N° 4389

Article 7 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à son employeur, ce dernier »,

les mots :

« au médecin du travail, son employeur ».

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi ouvre la possibilité, pour les employeurs, de connaître des informations médicales – et donc couvertes par le secret médical – concernant leurs salariés. Pour pallier cette difficulté, il importe de replacer la médecine du travail au centre des dispositifs de lutte contre la covid-19.

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