Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 546 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 126 456 502 583 790 994 1137 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Chiche.

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Texte de loi N° 4389

Article 3 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le suivi et le contrôle administratif du placement à l’isolement ne peut justifier l’accès des services préfectoraux à la plateforme sécurisée Si-Dep sur laquelle sont systématiquement enregistrés les résultats des laboratoires de tests Covid-19. Bien que cette plateforme permette de s’assurer que tous les cas positifs sont bien pris en charge, il appartient uniquement aux personnels soumis au secret médical tels que le personnel de l’assurance maladie notamment d’avoir accès aux données de santé.

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