Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 817 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 5 (consulter les débats)
Après la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« l’obligation prévue par le même I. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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