Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 822 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1° du I de l’article 6 »,
les mots :
« deuxième alinéa du G du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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