Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 824 (Tombe)

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 7 (consulter les débats)

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’intéressé »,

les mots :

« la personne ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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