Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 897 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Cattin, M. Meyer.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« Les mineurs de moins de 16 ans ne pourront être soumis aux dispositions prévues au 2°. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs.
Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puissent être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements.
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