Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 989 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Da Silva, Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Exposé sommaire :
En cas de non respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 demandée aux personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social, le licenciement du salarié dans les termes du présent article ne doit pas être à la charge de l’entreprise.
A ce titre, il apparait juste que l’employeur soit affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l'U2P.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.