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Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ce décret désigne notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes » Exposé sommaire : L'indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L'évaluation préalable est loin d'épuiser tous les sujets et d'apporter une répons...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 », les mots : « dont les revenus d’activité ou de remplacement ne peuvent dépasser 2 000 euros nets par mois se...

À l’alinéa 5, après le mot : « potentiels, », insérer les mots : « les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1^er octobre 2021 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d'application de l'indemnité inflation règle l'ensemble des questions...

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement d'humour budgétaire a pour objet de modifier l'intitulé de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative de fin d'année afin de donner une vision plus réaliste de l'état dégradé d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À compter du 1^er juillet 2022, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

À partir du 1^er juillet 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à...

Rédiger ainsi la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce collectif budgétaire de fin d'année majore de 1,4 milliards d'euros supplémentaires la fraction de la TVA affectée à la Sécurité sociale. En 2021, près de 30% de la TVA sont affectés à la Sécurité sociale, alors même que le produit de la TVA est dépourvu de tout lien avec les dépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui matérialise les conditions de financement instables et particulièrement inintelligibles de l'AFITF. Le produit d'une taxe est déjà affectée à l'Agence en loi de finances initiale, il n'est pas pertinent d'utiliser, a posteriori, dans un...

I. – À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 260,0 », le montant : « 293,4 ». II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 33,4 », les mots : « non renseigné ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est ...

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburants opérant en France dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 100 milliards d’euros. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 45 %. II. – Le...

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés bancaires opérant en France dont le chiffre d’affaires dépasse 100 milliards d’euros. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des effets de l’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce rapport étudie l’opportunité de reconduire le dispositif en 2022. Exposé sommaire : C...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 08/11/2021 — Amendement N° 87 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ... I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 23° est complété par des articles 200 quater A bis et 200 quater A ter ainsi rédigés : « Art. 200 quater A bis. – Les contrib... Voir tout l'amendement 08/11/2021 — Amendement N° 88 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ... I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant p... Voir tout l'amendement 08/11/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ... I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° L’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : «  Voir tout l'amendement 08/11/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Non soutenu) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ... I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de : « 1° 30 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 1° du 1 ; « 2° 60 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 2° du 1. » 2° Au 9, les mot... Voir tout l'amendement 08/11/2021 — Amendement N° 91 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Non soutenu) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ... I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent a... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org