Infrastructures et service...
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « , les modalités dont les primes perçues par les salariés et agents publics sont prises ou non en compte, en particulier, les primes issues du Ségur de la Santé, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recett...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre cette aide dans les territoires ultramarins exclus de son application. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement des précisions sur l'application de l'indemnité d...
I. – L’article 78 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié. 1° ° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 € » ; 2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du dernier alinéa, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Écologie | 0 |
I. – À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 260,0 », le montant : « 293,4 ». II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 33,4 », les mots : « non renseigné ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est ...
I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain...
À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement d'humour budgétaire a pour objet de modifier l'intitulé de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative de fin d'année afin de donner une vision plus réaliste de l'état dégradé d...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des effets de l’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce rapport étudie l’opportunité de reconduire le dispositif en 2022. Exposé sommaire : C...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter un dévoiement de l'indemnité inf...
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intégral », insérer les mots : « avant le 31 décembre 2021 à la condition que l’aide ait déjà été versée ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide avant fin 2021. Il s'agit du corolaire indispe...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° L’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : «
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