Une initiative de RegardsCitoyens.org

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

152 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021


05/11/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Verdier-Jouclas

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424‑1 » est insérée la référence : « L. 424‑3, ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 4629 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,7 » le nombre : « -5,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -2,3 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : A l’occasion de cette loi de finances rect...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 106 au texte N° 4629 - Article 10 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au a du 2° du I de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « aux articles 223 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». Exposé sommaire : Les I et II de l’article 184 la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 acte notamment le tran...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 69 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d'abord fixer l...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 71 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les agents publics territoriaux, le versement de l’aide est réalisé, au plus tard, avant le 31 janvier 2022. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner une visibilité immédiate aux collectivités territoriales sur le calendrier de versement de l'aide. Actuellement, les é...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 70 au texte N° 4629 - Article 12 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. » Exposé sommaire : L'objet de cet am...

Voir tout l'amendement

07/11/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Di Filippo

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 225 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le nombre : « 250 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Voir tout l'amendement

05/11/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4629 - Article 4 (Rejeté)
M. Cordier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ...

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de : « 1° 30 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 1° du 1 ; « 2° 60 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 2° du 1. » 2° Au 9, les mot...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 55 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, par rapport à l'amendement numéro 54, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l'aide...

Voir tout l'amendement

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Écologie0
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au 1 avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans le cas où l'amendement n°40 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement. L'objet de cet amendement est d'i...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « , les modalités dont les primes perçues par les agents publics territoriaux sont prises ou non en compte, en particulier, les primes liées à l’organisation des élections tenues en 2021, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : «...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 79 au texte N° 4629 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce collectif budgétaire de fin d'année majore de 1,4 milliards d'euros supplémentaires la fraction de la TVA affectée à la Sécurité sociale. En 2021, près de 30% de la TVA sont affectés à la Sécurité sociale, alors même que le produit de la TVA est dépourvu de tout lien avec les dépen...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme ...

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburants opérant en France dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 100 milliards d’euros. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 45 %. II. – Le...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : «...

Voir tout l'amendement

05/11/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. - Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in...

Voir tout l'amendement

08/11/2021 — Amendement N° 65 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , ce caractère vulnérable n’est pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter les effets ...

Voir tout l'amendement