Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 885 (Adopté)

Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime l'article 29 G, replacé en première partie afin de le rendre applicable dès l'année 2022.

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