Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1491 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Mörch.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne, a pour but de mieux encadrer tout échange de parcelles qui aurait pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural en instaurant la tenue d'une enquête publique avant ladite action.
Il s'agit ainsi de renforcer la démocratie locale, de mieux associer les usagers des chemins communaux aux décisions y ayant trait.
La sauvegarde des chemins communaux et la préservation de notre patrimoine local motivent un tel encadrement.
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