Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1513 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 27 bis AA (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dans ce délai »
les mots :
« Au cours de cette période ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.