Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 765 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 4721
Article 29 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 302‑2‑1. – ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable de mettre sous tutelle la politique de l’habitat de l’EPCI sous l’égide des départements.
Ensuite, la définition de « moyens insuffisants » n’a aucune objectivité.
Qui plus est, les EPCI disposent de la compétence urbanisme, planification, politique de l’habitat et du logement. C’est pourquoi, il est essentiel qu’elles se structurent et qu’ils ne dépendent pas d’une autre strate de collectivités.
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