Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : Mme Bello, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Azerot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moyen d'au moins deux avis de valeur »
les mots :
« obtenue par la moyenne des évaluations de prix ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de faire référence à de véritables évaluations et non à de simples avis de valeur.
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