Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 47 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2018 par : Mme Bello, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Azerot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le notaire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de vente revenant aux co-indivisaires récalcitrants. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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