Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 55 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« le présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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