Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 56 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Après l'article 4 (consulter les débats)
« Titre II
« Dispositions relatives à la Polynésie française ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement présenté avant l'article premier, il est proposé de créer un titre second au sein de la proposition de loi afin de rassembler les dispositions relatives à la Polynésie française.
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