Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 122, supprimer la seconde occurrence des mots :
« dans cet État ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui supprime une mention inutile.
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