Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 87 (Adopté)
(1 amendement identique : 165 )
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 16 A (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 91 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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