Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 45 rectifié (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4924
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« Les annexes mentionnées au 3° de l’article L.O. 111‑4‑1 du code de la sécurité sociale et au 8° de l’article L.O. 111‑4‑4 du même code comportent les informations... (le reste sans changement) » »
Exposé sommaire :
Coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.