Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 144 (Adopté)
Publié le 5 février 2022 par : Mme Battistel, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4985
Article 1er (consulter les débats)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
I. – À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » » .
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination.
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