Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 2 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est dangereux qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical.
Il convient de supprimer une telle disposition.
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