Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport permettant d'évaluer les avancées concrètes en termes de démocratie internationale, de pluralisme, de protection des droits et libertés numériques, de souveraineté numérique, de lutte contre l'espionnage, résultant de la mise en place d'une réelle gouvernance mondiale d'internet par le biais de con...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La libre détention des armes de catégorie D, qui, du fait du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), concernent désormais les seuls matériels et armes historiques et de collection (D2), fait déjà l'objet d'une possibilité de dérogation par décret en Conseil d'É...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Le second alinéa de l'article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérie...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux activités de collection l'autorisation - dont les conditions seront définies par décret en Conseil d'État - accordée aux personnes qui exercent des activités professionnelles ou sportives d'acquérir et d...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le premier ministre doit nécessairement soumettre à des contrôles si l'un des fournisseurs de service numérique mentionné à l'article 11 ne satisfait pas à l'une des obligations prévues aux articles 12 ou 13.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à autoriser pour les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Le second alinéa de l'article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article L 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieu...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : La Directive Européenne prévoit à l'éga...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l'article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». » Exposé sommaire : Le classement des armes et matériels historiques et de collection en catégorie D en détention libr...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « La liste des opérateurs est actualisée tous les deux ans et soumise au vote du Parlement ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du prem...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c'est-à-dire ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « par une commission dédiée à cet effet. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser qui décidera du fait que les dispositifs en question sont bel et bien « certifiée ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant la création d'un statut juridique spécifique pour les « chasseurs de failles informatiques » et les programmes dits de « prime de bug » ou « bug bounty », afin de promouvoir la cybersécurité informatique par amélio...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c'est-à-dire ...

Les services administratifs et de sécurité coopèrent au niveau bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite et le trafic d'armes, de leurs composantes et de leurs munitions. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'article 13 du protocole contre la fabrication et le trafic ill...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que tout le monde soit informé en cas de problème, mineur ou majeur. En toute circonstance l'autorité administrative doit prévenir les citoyens, il est question ici de sécurité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'autorité administrative informe les commissions parlementaires concernées d'un incident mentionné au I du présent article. » Exposé sommaire : Il nous paraît fondamental que le Parlement soit dûment informé de l'état de la menace cyber en France. Ceci permettra non seulement aux commis...

Les dispositions du présent titre n'entravent pas l'utilisation d'armes lors des commémorations, réunions de groupe destinées à effectuer un travail de mémoire. Exposé sommaire : Certaines de ces armes représentent un patrimoine d'une valeur parfois sentimentale inestimable. Il en va du droit à la mémoire de chacun de pouvoir les utiliser dur...

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2321-5. – I. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent organiser des programmes dits de « primes de bug » po...