Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2222 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Delpon, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Martin, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 octies (consulter les débats)
Après le II de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes. »
Exposé sommaire :
Les PNPP reconnues par la loi d'Avenir Agricole de 2014 comme biostimulants sont aussi des alternatives naturelles qui participent à la diminution des pesticides.
L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite.
L'objectif étant la réduction puis l'arrêt de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est indispensable que la délivrance de ces certificats se fasse sous conditions d'une formation aux alternatives.
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