Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2545 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Millienne, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 13 quinquies (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« article, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« sa viabilité économique et ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette évaluation établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne. »
Exposé sommaire :
La rédaction initiale de l'article prévoit de déroger pendant la durée de l'expérimentation aux dispositions réglementaires européennes en matière de construction, d'équipement et de fonctionnement des abattoirs (Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale).
Si, en matière de protection animale, les États membres peuvent maintenir ou établir des dispositions nationales applicables aux abattoirs mobiles (Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort), aucune dérogation aux prescriptions générales en matière d'hygiène de l'abattage n'est possible. La rédaction de l'article est, en ce sens, contraire au droit de l'Union européenne.
Néanmoins, il est proposé de conduire cette expérimentation dans le respect de la réglementation européenne et de la mettre à profit pour identifier les difficultés rencontrées. Le rapport d'évaluation transmis au Parlement permettra d'évaluer la faisabilité technique et économique de tels dispositifs et, le cas échéant, de porter auprès de la Commission Européenne les propositions d'évolution pertinentes de la réglementation que la France estimera nécessaires.
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