Recherche d'amendements

A l'alinéa 5, remplacer les mots « le mandat de conseiller municipal est compatible » par « les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité pour les militaires d'accepter aussi un mandat de conseiller communautaire, et non seulement un mandat de conseil...

A l'alinéa 3, après les mots : « est communiqué », insérer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le registre recensant les opérations techniques réalisées sur le fondement des nouvelles dispositions prévues par l'article 22 est communiqué à la CNCTR, à sa demande.

Supprimer l'alinéa 368. Exposé sommaire : Généreuse dans son principe, l'idée de coopération européenne dans le domaine de la défense se heurte à une limite indépassable. En effet, les traités européens placent l'Union dans la dépendance des États-Unis d'Amérique en rendant l'adhésion à l'OTAN quasiment obligatoire. Ce privilège donné à cett...

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapp...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l'objet d'un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ai...

A l'alinéa 5, Substituer aux mots : « le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, », les mots : « les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,» Exposé sommaire : Le 1° de l'article 18 initialement proposé ouvrait un nouveau droit aux militaires des...

Ajouter à la suite de l'alinéa 416 l'alinéa suivant : « Une réflexion d'ensemble sera engagée sur le financement de l'innovation de rupture qui doit bénéficier d'une structure dédiée et de taille critique. La coopération européenne en la matière sera privilégiée. » Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre l'accent sur l'enjeu de l'innovat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article qui modifie le code électoral pour autoriser les militaires à exercer un mandat municipal dans les communes de moins de 3500 habitants. Quand bien même est-il prévu dans le cadre de ces communes, deux cas d'inéligibilité - aux fon...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : L'article L. 46 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, dont découle la Ve République. L'article 9 de la Constitution de l'an III disposait, en effet, que « sont citoyens, sans aucune condi...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Généreuse dans son principe, l'idée de coopération européenne dans le domaine de la défense se heurte à une limite indépassable. En effet, les traités européens placent l'Union dans la dépendance des États-Unis d'Amérique en rendant l'adhésion à l'OTAN quasiment obligatoire. Ce privilège donné à cette...

Remplacer les mots : « un an avant leur terme » par les mots : « tous les six mois. Une mission d'information sera organisée afin d'évaluer la pérennisation du dispositif ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement , il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement...

Au I, après les mots : « corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications » insérer : « et des secrétaires administratifs ». Exposé sommaire : L'article, dans sa rédaction actuelle, est exclusivement centré sur les emplois de la catégorie B de la filière technique alors que la filière administrative est placée dans une situation c...

A l'alinéa 1, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « , y compris vivant à l'étranger, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendementfondamentalement rédactionnel, il s'agit d'ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont présentes dans les...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Étendre le congé de la ou du blessé(e) à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L. 4138‑3‑1 du code de la défense ; ». Exposé sommaire : Alors que la France est l'une des armées les plus féminisées au monde avec 15,5 % des effectifs militaires, cet amendement vise à valoriser la présence de ces femm...

Au premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal, les mots : « ou les appartenances syndicales des personnes, » sont remplacés par les mots suivants : « ou les appartenances des personnes à des syndicats ou à des associations professionnelles nationales de militaires ». Exposé sommaire : L'article L. 4121-4 du code de la défense reconnaît ...

A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : « systèmes d'information », insérer les mots : « individuellement désignés et spécialement habilités/assermentés ». Exposé sommaire : • Prévoir que les agents de l'ANSSI qui pourront recueillir et exploiter les données fournies par les systèmes de détection seront individuellement désigné...

A la première phrase de l'alinéa 88, substituer les mots : « départements, régions et collectivités d'outre-mer » aux acronymes : « DROM-COM ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du neuvième alinéa, substituer au mot : « dix », le mot « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise en outre à étendre de dix à trente jours le délai accordé aux personnels militaires en position d'activité pour opter entre l'acceptation de leur mandat et la conservation de leur emploi en cas d'incompatibilit...

A l'alinéa 5, remplacer «3500 » par « 5000 ». Exposé sommaire : L'article 18 restreint le seuil de la taille des communes où les militaires ont la possibilité d'accepter un mandat de conseiller municipal. Cet amendement vise à augmenter ce seuil pour passer à un seuil correspondant à 93.9% des communes et non à 91.3%. Ce seuil ne portera pas ...

Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d'ordonnances ». Exposé sommaire : Rédactionnel.