Recherche d'amendements

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l'atteinte au secret des affaires des entreprises «Art. 226‑15‑1. – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, d...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , sous réserve de l'application des clauses de confidentialité ou de non-concurrence stipulées par le contrat de travail. » Exposé sommaire : Il faut bien prévoir que les salariés puissent, dans le cadre normal de leurs fonctions, acquérir une expérience, des compétences, des savoir-faire, qui constitue...

Les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail et les associations déclarées d'utilité publique ont, dans le cadre du droit d'information, un droit d'accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s'entretenir avec les salariés et les personnes présentes...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « tierce personne. » Exposé sommaire : En proposant d'ajouter le mot « tierce » à la place de « agissant dans un secteur ou un domaine d'activité traitant habituellement de cette catégorie d'information », c'est l'ensemble des personnes pouvant se saisir de l'information protégée...

I. – Compléter l'alinéa 40 par les mots et la phrase suivante : « sauf lorsque l'État, une ou plusieurs associations reconnues d'utilité publique, un ou plusieurs syndicats, au nom de l'intérêt général, décident de s'y substituer. Ces dispositions sont précisées par un décret en Conseil d'État. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 49 pa...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement le caractère confidentiel de l'information ». Karamanli Marietta Étendre la liste à tous les députés Avant A Après Avant A Après Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer que la personne qui pourrait en avoir l'obtention aura connai...

Après l'article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑10‑1. – L'infraction définie à l'article 226‑10 est punie de sept ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende lorsqu'elle vise soit un chercheur ou un enseignant-chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d'en...

Le IV de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lan...

À l'alinéa 34, après les mots : « sécurité publique », insérer les mots : « , des droits et libertés fondamentales » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur ...

À l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , des droits et libertés fondamentales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plu...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « y compris », le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'utilisation de la locution « y compris » pourrait créer une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l'intelligibilité de la loi concernant les lanceurs d'alerte. En effet, elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre la définition du lanceur d'alerte aux ...

Après le quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage les propos ou écrits exprimés ou rédigés de bonne foi par des chercheurs ou des enseignants-chercheurs dans le cadre de leurs activit...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , notamment dans le cadre des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à se rapprocher des termes de la directive à son considérant 11.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Conformément à l'esprit de la directive, les lanceurs d'alerte et les journalistes entrent dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires. Toutefois, ces personnes, pour protégées qu'elles soient, ne deviennent pas pour autant des détenteurs légitimes du secret des affaires au sen...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « traitant » les mots : « s'occupant de ». Exposé sommaire : IL s'agit ici de conformer la lettre de la proposition du texte à l'esprit et au texte de la directive.

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 152‑1‑1. – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations protégées au titre du secret des affaires l'a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ain...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « acte », le mot : « comportement ». Exposé sommaire : La notion « d'acte » s'avère particulièrement restrictive puisqu'elle implique une action concrète quand celle de « comportement », proposée par cet amendement, permet également d'englober l'absence d'action. Cette absence d'action peut également être...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « engage », les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants : «Art. L. 151-3 A. – Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l'entreprise ou de son représentant, une information protégée relevant du secret des affaires de l'entreprise, pour toute personne qui en est dépositaire ou qui a eu connaissan...