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Après le deuxième alinéa de l'article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° ... du ... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir‑faire e...

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : La directive dispose que les informations qui peuvent être considérées comme des secrets des affaires « ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes ». La proposition de loi transpose fidèlement cette définition e...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : « « 1° Une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ; « « 2° L'impact environnemental et sanitaire de son ac...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 «De l'atteinte au secret des affaires des entreprises «Art. 226‑15‑1. – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. Cet article fait montre d'un profond déséquilibre, accordant une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu'elle constitue une sérieuse atteinte au droit à ...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3-1 A. – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils pe...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des 1° à 3°, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous pro...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui porte sur une situation illicite d'obtention du secret des affaires, ne figure pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l'utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l'article 4). En effet, il serait regrettable qu'un salarié de bonn...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code ...

 « La présente loi entre en vigueur lorsque l'harmonisation sociale et fiscale européenne aura été effectivement réalisée. » Exposé sommaire : Il n'est pas normal qu'une nouvelle fois sous la pression des grands groupes multinationaux, l'Union européenne s'active pour l'intérêt des grandes entreprises, et délaisse totalement les droits sociaux...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « à l'information ». Exposé sommaire : Avec cet alinéa, les médias pourraient se charger de faire de l'espionnage industriel. Sachant que ces derniers appartiennent parfois à des groupes bénéficiant d'intérêts dans le domaine industriel, les potentiels conflits d'intérêts que ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « « 4° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime d'un projet publiquement établi et effectué dans les plus brefs délais de mesures de protections raisonnables pour en conserver le secret. » Exposé sommaire : En ajoutant cet alinéa, le détenteur légitime de l'information pourra avoir ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « y compris », le mot : « ou ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Il s'agit d'un amendement de clarté. La locution « y compris » crée une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l'intelligibilité de la loi. Elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble (terme...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 «De l'atteinte au secret des affaires des entreprises «Art. 226‑15‑1. –Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l'entreprise ou de son représentant, une informa...

La présente loi entre en vigueur lorsque l'harmonisation sociale et fiscale européenne est effectivement réalisée. Exposé sommaire : Il n'est pas normal qu'une nouvelle fois sous la pression des grands groupes multinationaux, l'Union européenne s'active pour l'intérêt des grandes entreprises, et délaisse totalement les droits sociaux et fisca...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui transpose la directive européenne dite « Secret des affaires », se caractérise par un déséquilibre manifeste entre la protection légitime des lanceurs d'alerte et celle des intérêts économiques des entreprises, au profit de ces dernières. D...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'...

Après l'article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑10‑1. – La dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226‑10 est punie de 7 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amendes lorsqu'elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser et d'identifier plus clairement les informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires, de manière à ce qu'une personne qui en prendrait connaissance pu...