Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 185 (Tombe)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , notamment en refusant de vendre des parts, » .
Exposé sommaire :
Pour éviter des amalgames et créer des spéculations, Nous sommes contre toute privatisation de la société ferroviaire française Sncf, car représentative des valeurs républicaines, et patrimoine français. Bien que l'U.E a imposé et donné jusqu'en 2021 pour libéraliser le réseau ferroviaire, les propos du Gouvernement sur le changement des statuts juridiques de la SNCF qui va passer d'établissement public à Société anonyme par actions, laisse quelque peu dubitatif. On peut citer les cas passés avec Orange, La Poste…
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