Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 194 (Tombe)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le 3° de l'article L. 2141‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La gestion des gares de voyageurs garantit une juste péréquation des recettes et des charges entre les gares dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de péréquation entre les gares gérées par la branche Gares & Connexions, actuellement rattachée à l'EPIC SNCF Mobilités.
Il s'agit de s'assurer que les ressources résultant de l'exploitation de la trentaine de gares les plus rentables seront, au moins partiellement, affectées à l'entretien, à la rénovation, à l'exploitation et à la modernisation de gares plus petites, moins rentables, souvent situées en milieu rural.
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