Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 205 2ème rectif. (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Gaultier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 3 quater (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les investissements concernant les lignes UIC 7 – 9 qui ont déjà fait l'objet d'un audit et d'une étude par SNCF Réseau et la Région. »
Exposé sommaire :
Le Premier ministre a dit qu'il ne souhaitait pas légiférer sur les petites lignes, laissant le soin aux régions de s'organiser avec les opérateurs. Le gouvernement dit ne pas souhaiter non plus le transfert des petites lignes aux régions.
En ce qui concerne les lignes UIC 7‑9 déjà auditionnées et étudiées par SNCF Réseau et la Région et pour lesquelles les régions sont demandeuses (exemple de la ligne 14, Nançy-Vittel dans les Vosges), il n'est pas nécessaire d'attendre les conclusions d'un nouveau rapport concernant l'ensemble des lignes UIC 7‑9 du territoire.
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