Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 253 (Retiré)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
« L'article L. 2112‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l'organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région peut déléguer à ce groupement tout ou partie de sa compétence de création ou d'exploitation d'infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt local et régional définie au présent article. »
Exposé sommaire :
Dans les régions transfrontalières, des eurodistricts peuvent être créés, notamment sous la forme juridique du groupement européen de coopération territoriale, afin d'exercer certaines compétences à l'échelle d'un bassin de vie transfrontalier.
Cet amendement a pour objectif d'assurer que les régions puissent décider de déléguer leur compétence de création d'infrastructures ferroviaires à ces eurodistricts.
Il met en œuvre la résolution pour un nouveau Traité de l'Elysée, adoptée le 22 janvier 2018 par l'Assemblée nationale et le Bundestag allemand : cette résolution invite en son article 5. les gouvernements nationaux à déléguer aux eurodistricts les compétences appartenant aux régions ou aux Länder en matière d'exploitation des systèmes de transport public de proximité.
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