Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La règlementation relative au fonctionnement du secteur ferroviaire français, bien qu'elle découle pour une large part de transpositions de directives européennes, ne peut-être adoptée par voie d'ordonnance, sans réel débat parlementaire.
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