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L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la définition des appels ...

L'article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont institués des comités de pôles d'échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités so...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 200...

À l'alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « de titres de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « fixation de ces redevances », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les pouvoirs juridiquement contraignants de l'ARAFER. Depuis 2009, l'ARAFER veille au bon fonctionnement du marché ferroviaire en France. A ce titre, elle a pour mission de garantir à toutes les entreprises un ac...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases suivants : « conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La liste des données considérées comme nécessaires est établie par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ...

Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2131‑1 est complétée par les mots : « et de l'équilibre des territoires » ; 2° L'article L. 2131‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni n'entraînent de déséqui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sans remettre en cause son caractère conforme ». Exposé sommaire : Rogner les prérogatives de l'ARAFER au moment où le marché va s'ouvrir rendrait ambigu le signal envoyé aux acteurs économiques. Il est donc nécessaire de conserver le caractère conforme de son avis pour ne pas désarmer l'autorité de ré...

L'article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement sont prises, par SNCF Réseau, sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation, par un ou plusieurs experts indépendants, du trafic, après l'avis des fédérations nationales d'associations d'usage...

Après la seconde occurrence du mot : « redevances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de l'ouverture des marchés serait un très mauvais signal pour les entreprises ferr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire, par le remplacement total des locomotives diesel par d'autres motorisations à faible émission ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Défavorables à l'attribution concurrentielle aussi bien qu'à l'attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l'amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d'autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des inform...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre aux autorités organisatrices de transports de recourir à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007 ; ». Exposé som...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de faire un bilan de la réforme ferroviaire de 1997. II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de cette réforme sur les volets économique, social et environnemental. E...

À l'alinéa 1, après les mots : « prendre par » insérer les mots : « voie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État – Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire ainsi que les modalités d'un transfert éventuel de t...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée dès le 3 décembre 2019...