Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 210 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 6 juin 2018 par : Mme Moutchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 10 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. –Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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