État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 19 (consulter les débats)
Après le mot :
« restreinte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« aux régions ou aux départements qui le souhaitent ».
Exposé sommaire :
Cette expérimentation nuit considérablement au principe de subsidiarité et porte préjudice aux agriculteurs. Supprimer l'échelon départemental au profit du régional n'est pas une solution pour instaurer un « lien de confiance » entre les Français et l'administration.
C'est la raison pour laquelle cette expérimentation ne doit pas avoir lieu sur tout le territoire mais seulement s'appliquer « aux seules régions ou départements qui le souhaitent ». Cette expérimentation permet aux régions ou aux départements d'exprimer leur liberté.
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