Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1718 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme de La Raudière, M. Benoit, Mme Magnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 17 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Les modalités et conditions de transmission automatique, aux autorités administratives compétentes, des informations(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'article 17 prévoit l'élargissement des finalités et du champ du fichier SITADEL, qui rassemble les données statistiques sur les autorisations d'urbanisme.
Un décret prévoira les modalités de transmission des données recueillies par les services d'instruction des collectivités.
Cet amendement vise à prévoir une transmission automatique des données afin de faciliter la tâche des services.
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