Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2414 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Martin, M. Paris, Mme Khattabi, M. Bois, M. Henriet, M. Girardin, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 96, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».
Exposé sommaire :
Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d'habitations à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.
Les intercommunalités sont compétentes en matière de politique de la ville aux côtés des communes. En conséquence, il est logique qu'elles soient associées aux consultations préalables menées par le préfet concernant la décision de location d'un logement social pour des usages autres que l'habitation.
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