Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3135 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3230 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Girardin, M. Leclabart, Mme Le Peih, M. Delpon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
À l'alinéa 20, après le mot :
« industriels »,
insérer les mots :
« , administratifs et militaires déclassés ».
Exposé sommaire :
Aux sites industriels et commerciaux vacants, il est important de porter une attention particulière aux sites administratifs et militaires eux aussi vacants et qui ont été déclassés.
Les services de l'État comme des collectivités ont connu dans les vingt dernières années des évolutions considérables. La révision générale des politiques publics comme la réduction des dépenses publiques a entrainé une optimisation du patrimoine immobilier public. Pour des raisons de bonne gestion, le parc immobilier a été réduit et les agents ont été regroupés au sein de nouveaux bâtiments.
Les anciens sites sont souvent laissés vacants sous occupés alors qu'ils sont souvent situés dans des sites attractifs. L'objet de cet amendement est d'orienter l'intervention immobilière sur ces emprises.
De même l'armée a réduit le nombre de ces emprises en particulier en centre-ville. Ces interventions nécessitent évidemment que les emprises concernées aient été désaffectées puis déclassées.
L'objet de cet amendement est de bien prendre en compte le patrimoine administratif et militaire fortement présent et de ne pas se focaliser sur les emprises industrielles et commerciales pour une action plus efficace.
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