Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Lurton, M. Rolland, M. Bazin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 51 par les mots :
« , à l'exception des départements dans lesquels au moins une commune est située en zone de montagne où deux groupes d'organismes de logement social pourront être constitués ».
Exposé sommaire :
L'article 25 du projet de loi détermine les conditions de formation d'un groupe d'organismes de logement social et garantit, dans chaque département, la possibilité de conserver un unique organisme y ayant son siège.
Compte-tenue de la spécificité des zones de montagne, cet amendement introduit une exception en ouvrant la possibilité, pour les départements dans lesquelles au moins une commune est située en zone de montagne, de constituer deux groupes d'organismes de logement social.
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