Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 593 (Retiré)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 3 bis (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions d'application du II de l'article 88 de la loi LCAP : le décret est rendu nécessaire par l'extension de l'application du permis d'innover dans les GOU où, contrairement aux OIN, c'est l'intercommunalité qui est compétente pour prendre les autorisations d'urbanisme alors que le préfet reste responsable en matière de sécurité publique.
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