Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 751 rectifié (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Pradié, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 37 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa est supprimé ;
« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville, en dérogeant aux plafonds de ressources conditionnant l'attribution des logements
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