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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux compte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2°(nouveau) Après le même cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation à la vie associative sera également faite auprès des élèves de CM2. » » Exposé sommaire : La sensibilisation à la vie associative prévue par l'article 2 de la présente proposition d...

La durée des mandats exercés par les élus associatifs est prise en compte dans la durée retenue par les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la validation des acquis professionnels. Exposé sommaire : La validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) a été instituée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier...

L'association est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs responsabilités associatives et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. L'assurance des risques statutaires est une dépense obligatoire pour le budget associatif. L'association...

L'article L. 3121‑49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui exercent une activité bénévole en tant que dirigeants associatifs bénéficient à leur demande d'un aménagement horaire individualisé de façon à leur permettre d'honorer leurs obligations associatives sans préjudice pour l'employeur. » Exposé so...

Il est instauré, au bénéfice des élus associatifs, un droit à congé de formation. Ce droit s'impose aux employeurs des élus associatifs qui ne peuvent s'y opposer que pour un motif impérieux, directement lié au fonctionnement de l'entreprise. Le congé de formation s'acquiert à raison de deux jours par an et est réservé aux élus des associatio...

L'élu associatif est celui qui a reçu un mandat par la voie de l'élection de l'ensemble des membres d'une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association. Le présent statut vise donc l'ensemble des élus associatifs et en particulier ceux qui exercent, en tout ou partie, l'exécutif de l'association, c'est-à-dir...

Les élus associatifs, par ailleurs salariés, bénéficient de crédits d'heures aux fins d'exercer au mieux leur mandat associatif. Ce crédit d'heures, équivalent à une demi-journée par mois, permet à l'élu associatif salarié de s'absenter de son activité professionnelle. Durant cette absence, l'élu associatif salarié ne perçoit pas de rémunérati...

Après le mot : « commerce » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : « société » sont insérés les mots : « ou de l'association loi 1901, ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile que toutes les entités soient concernées par cette disposition. Cette proposition de loi ne vise, a priori, qu'à réguler les activités des dirigeant·e·...

Les associations sont tenues d'accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions. En cas de faute personnelle et intentionnelle, la protection fonctionnelle de l'association ne s'exerce pas. Exposé somma...

Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs Ce rapport évalue la promotion des outils et l'accompagnement apporté aux bénévoles qui souhait...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les lycéens participent, durant l'année scolaire, à une demi-journée en immersion au sein d'une association de leur choix, en tant que bénévoles. L'élève est alors placé sous la responsabilité d'un dirigeant de l'association qui le fai...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un statut des bénévoles. Ce rapport s'efforce d'opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d'un contrat de travail, et analyse la pertinence de la mis...

I. – Au 1 de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

La formation est la contrepartie nécessaire à l'augmentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs. Les élus associatifs bénéficient d'un crédit à la formation. Ces formations devront être organisées obligatoirement par des organismes agréés par l'État. En conséquence de ce droit à la formation, les associations doivent imp...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'état de l'engagement associatif en France. Ce rapport, réunissant des expert·e·s du monde associatif, des collectivités territoriales et de l'État, interroge la pertinence de permettre aux salarié·e·s de se ...

I. – L'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes est abrogé. II. – Les associations existantes assurant l'exercice public d'un culte, régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, sont dissoutes le pr...