Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1487 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 14 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« La présidence, qui a voix prépondérante, et la vice-présidence des commissions sont assurées alternativement par un représentant d'organisation syndicale de salariés et un représentant d'organisation professionnelle d'employeurs. »
Exposé sommaire :
L'article 14 du projet de loi attribue aux Commissions professionnelles consultatives ministérielles la mission d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur.
Il est important que l'écriture des référentiels d'activité soit faite en articulation étroite avec les branches professionnelles, de manière à s'assurer qu'elles répondent aux besoins des entreprises, conformément à l'engagement initial du gouvernement.
A cette fin, le présent amendement confie alternativement la présidence de cette commission, avec voie prépondérante, aux représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
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