Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1861 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, M. Letchimy, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII.– Chaque année, France Compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article dans les collectivités territoriales régie par l'article 73 de la constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter à France Compétences d'une mission d'évaluation ce qui concerne l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail, en vertu de l'article L. 3221‑2 du Code du Travail, pour ce qui concerne les organismes de formation et des centres de formation.
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