Recherche d'amendements

Le dix-neuvième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au respect de » ; 2° Après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et au bien-être animal ». Exposé so...

À la fin du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de l'humanité ; » sont remplacés par les mots : « et l'expansion continue de l'humanité ainsi que le progrès de cette dernière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les re...

Le septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est complété par les mots : « et celles des autres espèces animales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le principe du passage à l'anthropocène dans la Charte et ainsi rappeler que l'influence parf...

Au quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et au bien-être animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la défense de la cause animale et la prévention des maltraitances contre l...

À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « contre les changements climatiques » les mots : « en faveur de la préservation du climat ». Exposé sommaire : Le 2 septembre 2002 à Johannesbourg, le Président Chirac déclarait « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer ...

L'article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République s'engage dans la lutte contre les changements climatiques et la préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les études scientifiques ne cessent de se multiplier pour documenter le désastre environnemental à venir si nous ne faisons rien. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « assure », insérer les mots : « et garantit ». Exposé sommaire : La préservation de l'environnement est un principe fondamental de notre République. Le présent sous-amendement propose d'intégrer, en plus de l'affirmation de l'action de la République en faveur de l'environnement, la nécessité que celle-ci soit ...

Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de de l'article 7 dont l'objectif est de prévoir un examen conjoint, en tout ou partie, des textes financiers. La portée de ces modifications est incertaine. S'il s'agit d'envisager la possibilité d'organiser une discussion commune sur des sujets comm...

À la fin de l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force ...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

 « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le m...

La fin de l'alinéa 19 de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée :« À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d'urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l'État et qui compromet durablement l'é...

Au début de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le Président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen, un amendement déposé par l'un des membres de cette assemblée ou par le Gouvernement portant sur l'une des matières mentionnées a...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l'...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Au deuxième alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution, après les mots : « responsabilité ou », sont insérés les mots « , sauf lorsqu'elles portent sur l'exécution de la loi de finances, ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution permet au Gouvernement de déclarer irrecevables les propositions de résolution ...