Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Texte n° 989
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Racon-Bouzon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 989 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination, pour tenir compte des dispositions de l'article 17 de la loi relative à la protection des données personnelles, laquelle n'est pas encore promulguée - son article 17 modifie en effet ce même article L. 312‑9 du code de l'éducation.
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